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Testaments & mandats de protection
Que vous la consultiez pour un testament, un mandat de protection ou une procuration générale, Me Gauthier prendra le temps de dresser le portrait général de votre situation afin de bien cerner vos besoins.
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Homologation de mandat & ouverture de tutelle au majeur
Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de prendre soin d’elle-même, de gérer ses biens ou d'exercer ses droits, son entourage doit entreprendre les démarches pour qu’une personne de confiance puisse la représenter.
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Droit des successions
Consulter un notaire vous permet non seulement de bien comprendre les différentes étapes du règlement de la succession, mais aussi de protéger votre responsabilité personnelle tout au long du processus.
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Mariage & convention de vie commune
Au Québec, une grande partie des personnes en couple vivent en union de fait. Or, ces derniers ne bénéficient pas des mêmes protections que les couples mariés. La convention de vie commune est un contrat rédigé sur mesure en fonction des besoins spécifiques de chacun.
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Convention de grossesse pour autrui
Les parents d'intention peuvent maintenant établir leur filiation avec l'enfant issu du projet parental par la voie légale, c'est-à-dire sans avoir recours aux tribunaux. L'une des conditions permettant l'établissement légal de la filiation est la signature par les parents d'intention et la femme porteuse, avant le début de la grossesse, d'une convention de grossesse pour autrui sous forme notariée.
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Constitution d'un conseil de tutelle au mineur
Lorsque le patrimoine d'un enfant mineur a une valeur de plus de 40 000$ (s'il a reçu un héritage, par exemple), les parents (tuteurs légaux) ou son tuteur datif, le cas échéant, doit(vent) entreprendre les démarches avec un notaire pour constituer un conseil de tutelle.
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